Safer Un seuil minimal de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’occupation et le statut du fermage ne s’applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 ha. En casde vente, la Safer a-t-elleun droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signonsun bail emphytéotique(de 18 à 99 ans)avec le futur acheteur ?
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La loi prévoit un seuil en deçà duquel les immeubles non bâtis ne sont pas préemptables par la Safer (article L.143-7 du code rural). La superficie minimale varie selon les départements. Elle est fixée par décret attributif du droit de préemption (article R.143-1 du code rural).
L’exemption suppose toutefois que le terrain ne soit pas situé dans une zone où la superficie minimale de préemption est ramenée à 0 par le décret attributif. Ce seuil est souvent réduit à 0 dans les zones A et N des PLU (plan local d’urbanisme).
La signature d’un bail emphytéotique ne donne pas de droit à préemption à la Safer. Mais selon la jurisprudence, s’il a été consenti en vue d’éviter l’exercice de celui-ci, il est alors assimilé à une vente déguisée et annulé.
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